Conditions Générales de Services et de Vente - Montrelis

Dernière mise à jour : 2025
Adresse : Avenue de la Paix 17, 1202 Genève, Suisse
Téléphone : +41764317675
ID d'entreprise : CHE-837.336.081

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de fourniture des prestations de support juridique en litiges fiscaux et d’assistance à l’obtention de remboursement d’impôt, ainsi que la vente d’infoproduits et de biens proposés par Montrelis.

2. Définitions

Prestations de support juridique en litiges fiscaux

Accompagnement et représentation lors de contestations auprès des administrations fiscales.

Prestations d’assistance à l’obtention de remboursement d’impôt

Conseils et démarches visant à optimiser la récupération de trop-perçus fiscaux.

Infoproduits

Contenus pédagogiques numériques mis à disposition après achat.

Biens

Produits matériels vendus sur la plateforme Montrelis.

3. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toute commande de prestation, d’infoproduit ou de bien effectuée via le site Montrelis.

Bloc de remboursement étendu

Montrelis propose une politique claire et détaillée selon le type d’offre afin d’assurer une information transparente sur les possibilités de crédit ou de report de prestation.

4. Prestations

4.1 Support juridique en litiges fiscaux : Toute demande d’annulation formulée au moins 7 jours avant la date prévue donne lieu à un crédit du montant vers le moyen de paiement initial dans un délai de 30 jours. En cas de report sollicité au moins 3 jours avant, la prestation pourra être reprogrammée sans frais.

4.2 Assistance à l’obtention de remboursement d’impôt : Montrelis analyse votre dossier et lance les démarches nécessaires. Toute annulation après le début de l’examen ouvre droit à aucun crédit, en raison du travail personnalisé déjà engagé.

5. Infoproduits

Toute commande d’infoproduit bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la date de téléchargement pour demander un crédit via la section 7 ci-après. Les contenus déjà consultés ne sont pas éligibles, compte tenu de leur caractère immatériel.

6. Biens

Les biens peuvent faire l’objet d’un retour sous 14 jours calendaires après réception. L’article doit être renvoyé, à vos frais, dans son emballage d’origine intact. Après vérification de l’état du produit, le montant sera crédité sur le moyen de paiement initial.

7. Procédure de demande de crédit ou de report

Les demandes doivent être adressées via notre formulaire de contact. Merci de préciser votre numéro de commande, le type d’offre et le motif de la demande. Montrelis accusera réception sous 5 jours ouvrables.

8. Dispositions finales

Pour toute question, contactez Montrelis à l’adresse et au numéro indiqués ci-dessus. Toute modification des présentes sera mise en ligne. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Genève, Suisse.